CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT DE TRANSPORT

Armas Trasmediterránea* conformément (i) au règlement (UE) 2016/679, 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles des personnes physiques et à la libre circulation de ces données, (ii) à la loi organique relative à la protection des données personnelles et à la garantie des droits numériques et, (iii) aux autres législations en vigueur en la matière, informe les utilisateurs du site web armastrasmediterranea.com (ci-après, « le site » ou « site Web »), ou les utilisateurs de « l’APP » (ci-après, « l'App »), la politique de confidentialité et de protection des données qui s'appliquera au traitement des données personnelles que l'utilisateur fournit volontairement et expressément lorsqu'il accède à son site web ou à l'application mobile correspondante.

*Pour plus de détails sur l’entreprise, veuillez consulter les sites: armastrasmediterranea.com

En fournissant à Armas Trasmediterránea ses données personnelles à travers les formulaires électroniques du site Web et/ou de l'application, et le cas échéant, en cochant la case d'acceptation correspondante, l’utilisateur consent expressément à ce que Armas Trasmediterránea puisse traiter ces données conformément aux termes de la présente politique de confidentialité et de protection des données et aux fins exprimées dans celle-ci.

Armas Trasmediterránea informe les utilisateurs du site Web que les données personnelles fournies seront traitées uniquement par les entreprises qui composent Armas Trasmediterránea à condition qu'elles soient adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la portée et aux finalités déterminées, explicites et légitimes pour lesquelles elles ont été obtenues et qu'elles seront supprimées lorsqu'elles ne seront plus nécessaires ou pertinentes pour ladite finalité ou lorsque le propriétaire le demandera dans l'exercice de son droit de suppression, à condition qu'elles ne soient pas soumises au respect d'une période légale de conservation.

Naviera Armas Trasmediterránea s’engage à respecter la législation en vigueur à tout moment en matière de protection des données.

De cette façon, les données personnelles fournies seront traitées par Armas Trasmediterránea et seront utilisées conformément aux informations suivantes.

*Les champs des formulaires marqués d'un astérisque (*) inclus dans le site Web sont obligatoires pour pouvoir traiter votre demande ou l'évaluation des informations que vous souhaitez nous fournir.

RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Dénomination sociale : NAVIERA ARMAS, S.A. et COMPAÑÍA TRASMEDITERRÁNEA, S.A.

NIF :A-35008853 / A-28018075

Adresse postale :

  • Naviera Armas :Calle Doctor Juan Domínguez Pérez, nº 2, Las Palmas de Gran Canaria, 35008, Gran Canaria.
  • Trasmediterránea :Torre Emperador Castellana, Paseo de la Castellana, 259D, 28046, Madrid.

Contact du délégué à la protection des données :dpo@artra.es

DONNÉES PERSONNELLES

Armas Trasmediterránea traite ces données personnelles que les utilisateurs incluent expressément et volontairement, et auxquelles on accède de la manière suivante :

  • Sur le site web et/ou l'application,
  • En remplissant et en envoyant ensuite les formulaires prévus à cet effet ;
  • Dans le formulaire destiné à l'achat de billets de transport,
  • Dans les processus d'enregistrement,
  • Demande de contact,
  • Réaliser des enquêtes de satisfaction, des plaintes et/ou des suggestions,
  • Interaction sur nos profils de réseaux sociaux :Facebook, Twitter, YouTube, Instagram et Blogspot,
  • Données communiquées par des tiers (agences de voyage ou autres personnes physiques qui demandent ou contractent, pour leur compte, les services proposés sur le site web ou l'App).

L'utilisateur garantit :(a) l'authenticité et la véracité de toutes les données (en particulier, mais pas seulement, celles qui sont des données personnelles) communiquées par le biais du site Web ; b) qu'il s'agit de données personnelles de sa personne ou qu'il a l'autorisation de l'intéressé d'utiliser ces données ; (c) et qu'il maintiendra à jour les informations fournies à Armas Trasmediterránea, de manière à ce qu'elles correspondent à tout moment à sa situation réelle, étant le seul responsable de toute déclaration fausse ou inexacte faite, ainsi que des dommages causés par celle-ci à Armas Trasmediterránea ou à des tiers.

Dans certains cas, les données personnelles sont fournies directement par l'utilisateur lorsqu'il s'abonne à notre site Web, lorsqu'il nous contacte par les canaux prévus, lorsqu'il répond à des enquêtes, lorsqu'il s'abonne à nos profils de réseaux sociaux ou lorsqu'il interagit avec nous par le biais de ces profils au moyen de commentaires, d'opinions ou de partage du contenu publié dans chaque profil.Votre adresse IP sera collectée à des fins purement statistiques.

Vous trouverez ci-dessous des informations plus détaillées sur le traitement de vos données personnelles.

L'ORIGINE DES DONNÉES

Nous avons obtenu la plupart des données que nous traitons directement auprès de vous, sans préjudice du fait que nous pouvons avoir obtenu d'autres données fournies par des tiers tels que des agences de voyage ou d'autres personnes qui demandent ou contractent des produits et/ou des services en votre nom par le biais du site Web.Pour que ces tiers nous aient fourni vos données, ils doivent vous avoir préalablement informé des objectifs et autres informations de la présente politique de confidentialité.En tout état de cause, et à titre d'exemple, les données que nous traitons sont :

  • Contact : nom, prénom, email, pièce d'identité, téléphone, numéro de réservation et numéro de billet (facultatif).
  • Réservation et enregistrement en ligne : nombre d'adultes, famille nombreuse, PMR (personne à mobilité réduite), inscription, nom, prénom, pièce d'identité, nationalité, date de naissance, résident des Canaries, modalités de paiement (amazonpay, carte ou club de fidélité).
  • Émission de la facture : numéro de billet, nom et prénom, NIF, adresse, code postal, ville, email et numéro de téléphone.
  • Gestion de votre voyage : numéro de billet, document, nom d'utilisateur et mot de passe (si vous accédez par le Club de fidélité de Armas Trasmediterránea).

FINALITÉS ET LÉGITIMATION DU TRAITEMENT

Vos données personnelles ne seront utilisées qu'aux fins suivantes :

  • Gérer le service contracté et/ou demandé : gérer et traiter l'achat de votre billet et le processus de chargement demandé, émettre et envoyer une facture pour la transaction effectuée, gérer les réservations, obtenir l'enregistrement, gérer les réductions (par exemple, les résidents des Canaries, de Ceuta et/ou de Melilla) et envoyer des rappels de réservation, ainsi que d'autres éventualités de voyage (annulations, avis, etc.) qui peuvent être envoyés par des moyens électroniques ou aux numéros de téléphone ou courriels de contact fournis.
  • Gérer et administrer les relations entre les utilisateurs et les agences de voyages à travers les espaces privés activés : inscription et gestion des utilisateurs qui s'inscrivent pour gérer les réservations, les achats, les annulations.Administrer et gérer la relation avec l'agence de voyage : réservations, achats, annulations au nom des clients.
  • Améliorer la qualité de nos services : réaliser des enquêtes de satisfaction sur les services reçus pour une gestion correcte de la qualité des services offerts et pour les améliorer, ainsi que pour réaliser des statistiques ou des études de marché et pour traiter les réclamations, plaintes ou suggestions.
  • Contact : traitement des demandes via le formulaire de contact, gestion des appels pour divers problèmes des utilisateurs, y compris la résolution des incidents et le traitement des demandes.
  • Envoi de communications à caractère commercial, sur demande expresse :
    • Envoi d'offres, de promotions, d'invitations à des événements, de remises, d'informations relatives aux produits et services commercialisés dans le cadre de l'activité de Armas Trasmediterránea.
    • Le responsable procède à des évaluations, obtient des profils et effectue des travaux de segmentation, sur la base des informations disponibles, afin de personnaliser le traitement en fonction de vos caractéristiques ou besoins et de pouvoir ainsi vous adresser les actions commerciales les plus appropriées.
  • Apprendre à vous connaître et personnaliser votre expérience : interagir avec les clients via notre application et sur les pages de profil de nos réseaux sociaux.
  • Gérer les cookies : maintenir la connexion de l'utilisateur, la validité du panier d'achat, fournir des statistiques associées à l'utilisation du site web, la localisation de nos bureaux et les systèmes anti-spam.
  • Préserver la sécurité et le contrôle : surveillance vidéo au moyen de caméras installées sur les navires ou les installations portuaires dans la zone de compétence à des fins de sécurité dans les installations, ainsi que des contrôles d'accès aux navires à des fins de sécurité et de contrôle des passagers.

De même, les bases légitimes du traitement diffèrent en fonction de la finalité pour laquelle nous avons collecté vos données, et sont les suivantes :

  • Consentement donné par l'utilisateur de manière expresse en donnant son accord et en envoyant les différents formulaires prévus et, en particulier pour :
    • Navigation privée activée.
    • Contact
    • Gestion des cookies
    • Envoi de communications commerciales, en remplissant les données et en donnant votre accord grâce aux cases correspondantes.Si vous ne souhaitez pas recevoir de communications commerciales, vous pouvez retirer votre consentement en envoyant un email avec pour objet « se désabonner » à dpo@artra.es. De même, vous pouvez révoquer votre consentement à recevoir des communications commerciales dans toutes les communications que nous vous envoyons.
    • Suggestions
  • Exécution contractuelle ou application de mesures précontractuelles :  pour la gestion du service contracté et/ou demandé, pour la gestion et l'administration des relations entre les utilisateurs et l'agence de voyages à travers des espaces privés, ainsi que pour la gestion des plaintes.
  • Intérêt légitime : pour mieux vous connaître et personnaliser votre expérience sur la base de l'intérêt légitime du responsable pour l'envoi ultérieur de communications commerciales expressément demandées sur la base de vos intérêts.En aucun cas nous ne prendrons de décisions individuelles automatisées.De même, les données associées aux enquêtes de satisfaction seront traitées sur la base de l'intérêt légitime du responsable à connaître notre système de qualité et à améliorer la prestation de nos services.Les données associées au contrôle d'accès seront traitées sur la base de l'intérêt légitime du responsable à maintenir la sécurité des personnes, des biens et des installations.
  • Obligation légale : respect de la réglementation en vigueur en matière de transport maritime et, notamment :

    Règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par voie maritime ou par voie navigable intérieure.
    Loi 15/2014 du 24 juillet 2014 relative à la navigation maritime.
    Décret royal 145/1989, du 20 janvier 1989, portant approbation de la réglementation nationale relative à l'admission, à la manutention et au stockage des marchandises dangereuses dans les ports
    Décret royal 724/2019, du 13 décembre, réglementant le registre des personnes voyageant à bord des navires à passagers et décret royal 1334/2012, du 21 septembre, relatif aux formalités informatives requises des navires marchands à l'arrivée ou au départ des ports espagnols.

  • Intérêt public : pour la vidéosurveillance à des fins de sécurité dans les installations ou les navires et les contrôles d'accès.

PÉRIODES DE CONSERVATION

Les périodes de conservation varieront en fonction de la finalité pour laquelle elles ont été collectées :

  • Données relatives à l'achat de billets : elles seront conservées en respectant les délais légaux conformément aux réglementations sectorielles, commerciales et fiscales et, en tout cas, dans le respect des délais légaux pour la prescription d'éventuelles actions en justice.
  • Données de contact et d'inscription à l'espace privé : tant que la relation est maintenue et que la suppression n'est pas demandée.
  • Améliorer la qualité de nos services : pour la période nécessaire à l'accomplissement de la finalité prévue et, dans tous les cas, dans le respect des délais légalement établis.
  • Données associées à votre interaction dans les profils d'entreprise sur les réseaux sociaux : pour la période de temps pendant laquelle vous permettez dans ledit réseau social à vos publications.
  • Données liées à des fins commerciales : pour une durée indéterminée tant que leur suppression n'est pas demandée.
  • Consultez notre Politique de cookies pour connaître la validité de chaque cookie.
  • Les données de vidéosurveillance et de contrôle d'accès seront conservées pendant une période maximale de 1 mois et, en tout état de cause, dans le respect des délais légalement établis.

LES BÉNÉFICIAIRES DE CESSIONS OU DE TRANSFERTS

Les transferts de données suivants sont prévus dans le cadre de la gestion du voyage :

  1. Aux organismes de l'Administration Publique compétents en matière de transport pour d'éventuelles inspections, aux organismes compétents en matière fiscale pour la gestion de la facturation des billets, aux organismes compétents en matière de consommation pour traiter les éventuelles plaintes des passagers.
  2. Aux forces et corps de sécurité de l'État et aux tribunaux pour répondre à leurs exigences ou procédures en relation avec les incidents survenus sur le bateau et en relation avec la vidéosurveillance et les contrôles d'accès.
  3. Aux autorités portuaires pour la gestion des douanes.
  4. Aux institutions financières et établissements de crédit pour la gestion d'éventuels incidents survenus lors du paiement ou de la facturation des billets.
  5. Aux compagnies d'assurance afin de gérer les demandes d'indemnisation pour les incidents survenus pendant le voyage.
  6. Au pays de destination vers lequel le client se rend.Si votre réglementation en matière de protection des données n'est pas équivalente à la réglementation européenne, vos données peuvent faire l'objet d'un transfert international de données dans le but de gérer votre entrée dans ce pays, pour des contrôles ou d'autres entités gouvernementales ou autorités portuaires du pays de destination du voyage.L'achat du billet implique le consentement exprès à l'exécution de ces divulgations, qui sont obligatoires en vertu des obligations légales de ces pays et de la relation contractuelle établie.
  7. Titulaires de réseaux sociaux :Naviera Armas Trasmediterránea utilise les réseaux sociaux Twitter, LinkedIn, Google+ et YouTube : l'interaction avec les utilisateurs à travers l'utilisation desdits profils ou outils implique le transfert international de données, de nature analytique et technique en relation avec la page et les profils du réseau, se trouvant sur leurs serveurs où l'entreprise traite les données que les utilisateurs fournissent à travers lesdits profils.
  8. Responsable des services d'analyse web : Naviera Armas Trasmediterránea utilise des fournisseurs de services d'analyse du Web et, entre autres, a activé les services Google Analytics fournis par Google LLC.L'interaction avec les utilisateurs à travers l'utilisation de cet outil implique un transfert international de données de nature analytique et technique en relation avec le site Web, à condition que vous ayez accepté l'activation de ces cookies à travers le panneau de configuration.
  9. Des transferts internationaux de données vers des pays situés en dehors de l'Espace économique européen peuvent avoir lieu, auquel cas le transfert sera fondé sur une décision d'adéquation soutenue par l'Agence ou avec des garanties appropriées conformément au règlement (UE) 2016/679.Vous pouvez consulter la liste de ces fournisseurs en écrivant à dpo@artra.es.

DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES

Vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et de limitation ou d'opposition et, le cas échéant, retirer le consentement donné :

  • En écrivant à Armas Trasmediterránea, dont l'adresse est Torre Emperador Castellana, Paseo de la Castellana, 259D, 28046 Madrid.
  • En envoyant un email à l'adresse suivante : dpo@artra.es.

Vous avez également le droit de déposer plainte auprès de l'autorité de contrôle si vous estimez que vos droits en matière de protection des données n'ont pas été respectés :Agence espagnole de protection des données (www.aepd.es).

MESURES DE SÉCURITÉ

Armas Trasmediterránea, en tant que responsable du site Web, conformément aux dispositions de la loi organique 3/2018, du 5 décembre, relative à la protection des données personnelles et à la garantie des droits numériques (LOPDGDD), du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et d'autres législations en vigueur en matière de protection des données personnelles, et par la loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société de l'information et le commerce électronique (LSSICE), vous informe qu'elle a mis en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité du traitement des données et éviter leur altération, perte, vol, traitement ou accès non autorisé, conformément à l'état de la technologie et à la nature des données stockées.

Le site dispose du certificat SSL (Secure Socket Layer) afin de garantir la sécurité de la transmission des données entre votre navigateur et notre site.

Le serveur sécurisé établit une connexion afin que les informations soient transmises de façon cryptée, ce qui garantit qu'elles ne sont intelligibles que pour l'appareil de l'utilisateur et celui du Site.Ainsi, en utilisant le protocole SSL, elle garantie :

  • Que le client communique ses données au centre serveur du site Web et non à un autre.
  • Qu'entre le client et le site Web, les données sont transmises de façon cryptée, empêchant leur lecture ou leur manipulation par des tiers.

Pour vérifier que vous êtes dans un environnement sécurisé, vous pouvez :

  • Vérifier que l'adresse de la page commence par https://.
  • Vérifier qu'une icône de cadenas apparaît dans la barre d'adresse de votre navigateur.
  • Vérifier la présence du certificat SSL en contrôlant les propriétés du site dans votre navigateur, pour lequel vous devez consulter ses caractéristiques
     

LANGUE

La langue applicable à la présente politique de confidentialité est le français, l'anglais et l'espagnol, et toute version éventuellement traduite sur Internet ou fournie automatiquement par un moteur de recherche dans une autre langue n'est pas valable.

MODIFICATIONS DE LA PRÉSENTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Armas Trasmediterránea se réserve le droit de modifier cette politique afin de l'adapter à une nouvelle législation ou jurisprudence.

LÉGISLATION

La présente politique de confidentialité est régie par le droit espagnol.En cas de litige ou de controverse liée à l'application ou à l'interprétation des clauses contenues dans la politique de confidentialité, les parties se soumettront aux cours et tribunaux territorialement compétents selon la législation en vigueur.