CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT DE TRANSPORT
Ces conditions sont à la disposition des intéressés dans tous les points de vente, dans les gares maritimes et sur les sites Internet de armastrasmediterranea.com.
1.- Le billet est personnel et non échangeable. Le passager est responsable de la véracité des données fournies pour obtenir le billet et celles qui y figurent. Le véhicule à transporter est celui dont le numéro d'immatriculation figure sur le billet.
2.- Les passagers doivent être munis des documents requis par la réglementation en vigueur, dont la présentation peut être exigée par le personnel afin de vérifier le respect de ladite réglementation.
3.- Le titulaire de ce billet a le droit de voyager avec la compagnie maritime sur le trajet indiqué sur le billet, ainsi que de transporter ses bagages jusqu'à un maximum de 60 kg ou 4 paquets, au-delà desquels un supplément de 75 kg maximum doit être payé.
La compagnie décline toute responsabilité pour le transport d'objets de valeur (bijoux), d'argent ou d'objets de valeur qui n'ont pas été confiés au capitaine ou à un membre de l'équipage qu'il a désigné. Le transport de courrier (à l'exception du courrier autorisé par l'administration postale), de marchandises dangereuses ou de commerce illicite est interdit.
4.- Le prix du billet ne comprend pas les repas et les boissons à bord.
5.- Le titulaire de ce billet sera couvert par l'assurance obligatoire des passagers.
6.- En ce qui concerne les bagages endommagés, la compagnie ne sera responsable qu'à concurrence d'un montant maximum de 30 euros par bagage enregistré. Si les bagages sont transportés dans le véhicule, le tout est considéré comme un seul bagage. Les bagages personnels des passagers sont sous leur responsabilité et la compagnie maritime n'est pas responsable de tout dommage ou vol. Les véhicules concernés par ce billet et les bagages sont pris en charge par leurs propriétaires ou leurs représentants, la compagnie maritime n'est responsable que des dommages causés directement par le personnel de cette dernières dans les limites de la loi.
Les réclamations pour dommages ou perte de bagages enregistrés doivent être formulées par écrit à la compagnie ou à son agent au moment de la livraison ou lorsque les bagages auraient dû être livrés.
7.- Les passagers doivent se comporter conformément aux règles de sécurité et de police, que ce soient les règles générales ou celles du navire lui-même, et doivent être munis des documents requis par la réglementation en vigueur. La compagnie maritime ne sera pas responsable des résultats de la négligence du passager.
8.- La compagnie n'acceptera aucune réclamation si elle n'est pas accompagnée du billet correspondant utilisé par le passager. Toute plainte doit être formulée par écrit et présentée à bord du navire ou dans les bureaux de la compagnie maritime pendant le voyage ou à son terme.
9.- Le délai maximal d'acceptation pour l'embarquement (toujours par rapport à l'heure de départ prévue du navire) est de 60 minutes avant l'heure de départ pour les passagers embarquant avec un véhicule et de 30 minutes pour les passagers sans véhicule sur les navires conventionnels. 2 heures pour les trajets au départ/à destination de Huelva ou Cádiz. Sur les navires rapides, la limite d'acceptation pour l'embarquement est de 10 minutes avant le départ pour les passagers embarquant sans véhicule, et de 15 minutes pour les passagers embarquant avec un véhicule. Dans le port de Tanger Med, la limite d'embarquement pour les passagers est de 1 heure.
Passé l'heure limite, la compagnie maritime n'est pas responsable de la perte du logement réservé, ni de la non-acceptation du passager et/ou du véhicule à l'embarquement.
10.- La compagnie maritime peut modifier aussi bien l'horaire que les dates du voyage, auquel cas le passager n'aura droit qu'au remboursement du prix ou à une nouvelle réservation aux premières dates ou heures ultérieures pour lesquelles des places sont disponibles. En cas de force majeure ou de causes indépendantes de la volonté de la compagnie maritime, celle-ci décline toute responsabilité pour les retards ou suspensions éventuels. En aucun cas, la société d'expédition n'assume la responsabilité de garantir un quelconque type de correspondance.
11.- Ce billet est valable un an à compter de la date d'émission, sauf mention contraire sur le billet lui-même. S'il n'est pas utilisé à la date prévue et pour le voyage spécifique pour lequel il a été émis, le titulaire peut l'utiliser pendant la période de validité, moyennant une demande de réservation, le paiement de l'éventuelle différence de tarifs et des frais applicables.
Les changements entre différents types de navires (Fast Ferries ou Ferries) peuvent entraîner des frais supplémentaires.
Les billets « OPEN » émis sont valables un an à compter de la date d'émission, et leur utilisation est soumise à la réservation préalable d'une place.
La politique de retour de l'entreprise est la suivante :
- À moins de 72 heures et à plus de 24 heures de la date de départ du navire: 25 % du coût total du billet.
- Après la date de départ du navire : 50 % du prix du billet.
- En cas d' annulation moins de 24 heures avant le départ: 50 % du prix du billet.
- Plus de trois jours avant la date de départ : 0 % de frais.
- En cas d'annulation le jour même de l'émission du billet : 0 % de frais.
- Dans le cas où le voyage est ANNULÉ en raison des CAUSES PROPRES de la compagnie maritime : 0 % de frais.
- En cas d'ANNULATION du voyage pour TOUTE CAUSE HORS de la compagnie maritime : le % des frais correspondant au billet acheté, selon les points précédents.
Lorsque le billet a été émis par une agence de voyage, le remboursement est soumis aux conditions de l'agence de voyage.
12.- Les billets émis à des TARIFS spéciaux sont soumis à des conditions spécifiques. Les produits d'épargne font l'objet de remboursements et d'échanges limités. En aucun cas, un remboursement partiel ne sera effectué. La pénalité d'annulation sera conforme aux conditions du tarif appliqué qui, dans certains cas, atteint la perte totale du montant du billet.
13.- Pour le remboursement d'un billet émis par les bureaux, l'intéressé doit se rendre dans n'importe quel bureau de la compagnie. Les billets émis par les agences de voyage seront remboursés par celles-ci.
14.- Si ce billet est utilisé pour un transport sur des navires d'autres armateurs, la compagnie maritime agit exclusivement en tant qu'agent autorisé de cet armateur pour l'émission de billets
15.- Aucun agent, employé ou représentant de la compagnie maritime n'a le pouvoir d'altérer, de modifier ou de renoncer à l'une des dispositions du présent contrat.
Toute exclusion ou limitation de responsabilité du transporteur s'applique et profite à ses agents, préposés et représentants et à toute personne ou entité dont le navire est utilisé par le transporteur pour le transport ainsi qu'à ses agents, employés et représentants.
16.- Il existe des conditions particulières pour les mineurs voyageant seuls et pour les mineurs voyageant avec un adulte qui n'est pas leur parent ou leur tuteur légal.
17.- Conformément aux conditions légales applicables, le transport d'animaux domestiques s'effectue exclusivement dans les espaces autorisés à cet effet, sauf dans le cas des personnes malvoyantes, qui peuvent être accompagnées de leurs chiens guides, conformément à une réglementation spécifique. Le passager doit être muni des certificats des animaux prescrits par les autorités sanitaires. La prise en charge des animaux pendant leur séjour à bord est à la charge de leurs propriétaires.
18.- Le transport de véhicules en tant que marchandises est soumis aux règles fixées par la compagnie maritime.
19.- En cas de transport maritime international, les dispositions de la « convention relative au transport maritime de passagers et de leurs bagages » faite à Athènes le 13 décembre 1974 sont obligatoirement applicables. Concernant le transport international, le passager accepte que la responsabilité du transporteur soit soumise à une déduction ou à une franchise de 117 DTS en cas de dommage au véhicule et de 13 DTS par passager en cas de perte ou de détérioration d’autres bagages. Les billets en transit ou en correspondance ne sont pas remboursables.
20.- J'accepte de consulter la DGMM pour les données sur mon identité et ma résidence existant dans les systèmes de vérification des administrations publiques, et j'assume les responsabilités du non-respect des conditions requises pour l'obtention de la réduction résident, conformément à la Loi 38/2003, Générale des Subventions.
INFORMATIONS SUR LA PROTECTION DES DONNÉES
ArmasTrasmediterránea traitera les données pour la gestion et le traitement du processus d'achat ou d'acquisition du titre de transport. Il est possible que vos données d’identifications et vos coordonnées nous aient été fournies par l'agence qui a géré l'achat de votre billet. Vous pouvez exercer les droits énoncés aux articles 15 à 22 du RGPD aux adresses indiquées dans les informations complémentaires. Plus d'informations dans notre politique de confidentialité à l'adresse armastrasmediterranea.com/fr.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA LETTRE DE TRANSPORT MARITIME
La lettre de transport maritime couvre à la fois le transport de véhicules en conteneurs et de véhicules roulants, y compris le transport quai/quai, porte/quai et porte/porte, comme convenu entre le client et la compagnie maritime.
Le transport de marchandises est soumis aux conditions générales de transport de marchandises, qui sont à la disposition des expéditeurs dans les bureaux de la compagnie maritime et sur le site web armastrasmediterranea.com/fr et les expéditeurs déclarent en avoir pris connaissance et acceptent que ces conditions générales fassent partie du contrat de transport.
Pour tout désaccord découlant de l'interprétation et de l'application du présent contrat, les parties se soumettent aux cours et tribunaux de Las Palmas de Gran Canaria.