CONSULTER LES CONDITIONS DU CONTRAT

Ces conditions sont disponibles dans tous les points de vente, les gares maritimes et sur le site Web de la société armastrasmediterranea.com

1.- DONNÉES D'IDENTIFICATION

NAVIERA ARMAS TRASMEDITERRÁNEA(NAVIERA ARMAS S.A et COMPAÑÍA TRASMEDITERRÁNEA S.A)

L’entreprise NAVIERA ARMAS S.A titulaire du NIF n° A-35008853 et domiciliée à Calle Doctor Juan Domínguez Perez, nº 3 Las Palmas de Gran Canaria, Gran Canaria, email : dpo@artra.es

Inscrite au Registre du Commerce de Las Palmas de Gran Canaria, Page 412, Feuillet 167, Volume 32, 1ère inscription du 13-08-1969.

COMPAÑÍA TRASMEDITERRÁNEA titulaire du NIF n° A28018075 et domiciliée à Torre Emperador Castellana, Paseo de la Castellana, 259D, 28046 Madrid.Email : dpo@artra.es

Inscrite au Registre du commerce de Madrid, Volume 19.397, Feuillet 124, Page M-45.359.

2.- OBJET ET GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les conditions ») s'appliquent entre l’entreprise NAVIERA ARMAS S.A. et COMPAÑÍA TRASMEDITERRÁNEA S.A. et toute personne effectuant une vente ou un achat sur le site Web armastrasmediterranea.com (ci-après « l'utilisateur »), collectivement dénommées « les parties ».

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions, qui sont accessibles sur le site Web armastrasmediterranea.com (ci-après, « le site »), qui doit, en tout état de cause, être préalablement acceptée par l'utilisateur.

L'achat du billet implique l'acceptation inconditionnelle par le passager, à toutes fins juridiques, des présentes conditions générales du contrat.L'utilisateur, avant de souscrire et dans tous les cas pendant le processus d'achat, peut accéder aux présentes conditions, les archiver et les imprimer pour les consulter.

Si le client ou l'utilisateur n'accepte pas les présentes conditions générales du contrat, il devra s'abstenir d'accéder et/ou d'utiliser les services et/ou d'acheter les produits proposés par ARMAS TRASMEDITERRÁNEA.

Tous les utilisateurs qui accèdent au site Web doivent être âgés de plus de 16 ans et avoir la capacité juridique suffisante pour conclure des contrats.

Dans le cas où ARMAS TRASMEDITERRÁNEA les modifie, les conditions à appliquer à chaque utilisateur seront toujours celles acceptées au moment de l'achat.

3.- LANGUE

Les informations fournies dans les conditions ont été rédigées en espagnol, de même que la communication aux utilisateurs et la formalisation du contrat se feront dans la même langue.

Toute version trouvée traduite sur Internet ou fournie automatiquement par un moteur de recherche dans une autre langue ne sera pas valable.

4.- DÉFINITIONS

  • « Passager » : toute personne voyageant sur la base d'un billet/ticket émis par le transporteur et/ou par des agences dûment autorisées à le faire.
  • « Transporteur et/ou Compagnie » : désigne ARMAS TRASMEDITERRANEA. Le terme transporteur désigne le transporteur contractuel et effectif.Le navire utilisé pour le transport peut faire partie de la flotte de ARMAS TRASMEDITERRÁNEA ou d'un autre transporteur effectif.
  • « Objet du contrat » : prestation de transport conformément aux articles 396 et suivants du code de la navigation.Le transporteur s'engage à transporter le passager et/ou son véhicule conformément aux présentes conditions générales du contrat, que le passager a lu et accepté lors de l'achat et/ou de la réservation du billet.
  • « Service de transport maritime » : le voyage tel qu'indiqué dans le document de voyage, y compris : l'hébergement à bord (siège) et le véhicule éventuel.Les éventuels services annexes fournis par ARMAS TRASMEDITERRÁNEA ne font pas partie du contrat.

« Passagers en situation de handicap ou passagers à mobilité réduite » ou « PMR » : tout passager dont la mobilité lors de l'utilisation d'un moyen de transport peut être réduite en raison de ses capacités physiques, d'une déficience mentale ou psychologique ou de toute autre cause de handicap ou de déficience (permanente ou temporaire), dont la situation nécessite une attention spécialisée et une adaptation des services aux passagers sur le navire.

5.- LE PRIX DES PRODUITS ET SERVICES OFFERTS ET LES TAXES

Les prix indiqués sur le site sont en euros, sauf erreur typographique, et incluent la TVA sur chacun d'entre eux à la date de la demande de réservation ou de l'achat du billet.

Les achats effectués par les résidents de pays hors de l'Union européenne ou de Ceuta et Melilla seront exonérés de TVA.

Sauf indication contraire, le prix du billet ne comprend pas la fourniture d'autres services annexes tels que cafétéria, cabine, menus, repas, boissons, wifi à bord, assurance annulation, etc. qui seront à la charge du passager.Les forfaits repas prépayés à tarifs spéciaux peuvent être achetés au moment de la réservation du billet, aux guichets de nos ports et/ou à la réception du navire.

6.- PROCESSUS D'ACHAT DE PRODUITS

L'utilisateur pourra passer des commandes en utilisant les services fournis sur le site Web, ce processus est réalisé de la manière suivante :

SÉLECTION DE SERVICES ET/OU DE PRODUITS

Le site Web offre la possibilité de sélectionner les services et/ou produits que vous souhaitez acheter en cliquant sur le bouton « Réserver maintenant », « Sélectionner votre trajet » ou tout autre bouton prévu à cet effet.

Pour passer une commande sur le site, il n'est pas nécessaire que vous soyez inscrit, et vous pouvez choisir d'acheter en tant qu'invité.

Si vous quittez le site Web, les voyages et/ou services et produits sélectionnés seront supprimés si le processus d'achat n'est pas terminé.

INSCRIPTION

  • Nom.
  • Premier nom de famille.
  • Deuxième nom de famille (facultatif).
  • Sexe.
  • Date de naissance.
  • Type de document et numéro de document.
  • Indicatif.
  • Numéro de téléphone.
  • Pays de résidence.
  • Code postal.
  • Adresse électronique valide.
  • Mot de passe (doit comporter au moins 3 des caractères suivants : une lettre minuscule, une lettre majuscule, un chiffre et/ou un caractère spécial)

Une fois inscrit, vous recevrez un email vous confirmant la création de votre compte à l'adresse que vous avez fournie.Dans la rubrique « Mon compte », vous pouvez à tout moment compléter et modifier vos données personnelles, gérer vos voyages et supprimer votre compte.Toutefois, il n'est pas nécessaire de s'inscrire et de disposer d'un compte client pour effectuer des achats sur le site Web.Dans ce cas, les données ne vous seront demandées que pour traiter votre achat.

PROCESSUS D'ACHAT

Une fois que vous avez décidé de votre statut, en tant qu'utilisateur ou en tant qu'invité, pour procéder à la réservation et à l'achat de voyages et/ou de produits ou services, vous devez sélectionner les voyages sur le site Web, selon les indications qui apparaissent sur l'écran, telles que : origine, destination, nombre de passagers (adultes, bébés, enfants, animaux de compagnie, famille nombreuse ou résidant dans la communauté autonome des Canaries), véhicule, date de départ/retour, excédent de bagages, etc.

Les personnes à mobilité réduite peuvent indiquer leur condition lors de la réservation de leur billet sur le site Web, et peuvent également acheter des billets par l'intermédiaire du centre de contact au 91 010 9882 / 91 010 9889 ou au guichet de la gare maritime du port d'embarquement.Pour plus d'informations cliquez ici.

Après avoir sélectionné toutes les informations requises et nécessaires pour mener à bien le processus d'achat, cliquez sur l'option « Rechercher un ferry » et sélectionnez le voyage aller et/ou retour qui répond aux besoins de l'utilisateur.

Dans « l’onglet » suivant, vous pouvez réserver des services supplémentaires tels que : cabine, menus, wifi à bord, assurance annulation, excédent de bagages, etc.

Ensuite, après avoir cliqué sur le bouton « Poursuivre la réservation », le formulaire « Coordonnées » apparaît, et l'utilisateur doit le remplir, ainsi que lire et accepter expressément les conditions générales du contrat et les conditions de confidentialité.Ensuite, il est important que l'utilisateur vérifie que les voyages sélectionnés et les données saisies sont corrects.Si vous détectez une erreur ou si vous devez modifier vos données, vous devez contacter le service client par les liens prévus à cet effet, que vous pouvez consulter à la section 7.SERVICE CLIENT des présentes conditions.

Enfin, au cours de cette étape, le prix total sera affiché en plus du choix du mode de paiement.

La validation de la commande par l'utilisateur implique expressément la connaissance et l'acceptation des présentes conditions générales dans le cadre de la conclusion du contrat.

PAIEMENT DES ACHATS

Le paiement des achats se fera par carte bancaire via TPV Virtuel, ArmasStyle ou via la plateforme AmazonPay.Le montant des achats sera débité du compte du client lorsque ce dernier aura complété le processus de paiement via les plateformes.

En cas de paiement par carte, l'émetteur de la carte demandera, dans un nouvel onglet, une identification avant d'autoriser le paiement.Cet onglet n'est pas de la responsabilité de ARMAS TRASMEDITERRÁNEA mais de l'émetteur de la carte bancaire.Il vous sera demandé de fournir les informations suivantes sur votre carte bancaire : nom et prénom du titulaire de la carte, numéro, date d'expiration et code de validation.

Une fois l'achat effectué, et après validation et autorisation par le client, un résumé de l'achat sera affiché sur l'écran et un email de confirmation automatique sera envoyé à l'adresse indiquée par ce dernier lors de l'achat, détaillant toutes les informations associées à l'achat, y compris les caractéristiques des biens ou services, l'identité et les coordonnées de l'employeur, la procédure de paiement et les taxes applicables en vigueur.L'email de confirmation de l'achat sera envoyé dans les 24 heures.

En tant qu’utilisateur, vous pouvez accéder à la section « Mes voyages » pour voir le statut de votre achat et une liste des voyages que vous avez effectués.

LIVRAISON

La livraison de la réservation est immédiate.Le client reçoit une confirmation de son paiement avec toutes les informations nécessaires pour son voyage qui doit être imprimée ou conservée en format numérique afin d'être présentée à l'embarquement le jour du voyage, comme indiqué ci-dessus.

ANNULATIONS ET CHANGEMENTS DE BILLETS

Vous pouvez consulter les conditions d'annulation et de modification des billets

7.- CONDITIONS DU CONTRAT DE TRANSPORT

Pour tout ce qui n'est pas indiqué dans les présentes conditions générales du contrat, les clients qui achètent un billet avec Armas seront soumis aux conditions du contrat de transport qui sont disponibles dans les points de vente, les gares maritimes et sur le site Web de la compagnie ci-dessous.

8.- SERVICE CLIENT

Les moyens de communication avec NAVIERA ARMAS S.A. et COMPAÑÍA TRASMEDITERRÁNEA S.A. indiqués ci-dessous sont mis à la disposition des utilisateurs

9.- SÉCURITÉ

Le site dispose du certificat SSL (Secure Socket Layer) soutenu par l'entité Digicert, afin de garantir la sécurité de la transmission des données entre votre navigateur et notre site Web.

Le serveur sécurisé établit une connexion pour que les informations soient transmises cryptées à l'aide de chiffrements RSA avec une clé de 256 octets et une taille de 2048 bits, garantissant leur intelligibilité uniquement pour l'ordinateur du client et celui du site Web.Ainsi, en utilisant le protocole SSL, elle garantie :

  • Que le client communique ses données au centre serveur du site Web et non à un autre.
  • Qu'entre le client et le site Web, les données sont transmises de façon cryptée, empêchant leur lecture ou leur manipulation par des tiers.

NAVIERA ARMAS TRASMEDITERRÁNEA déclare également ne pas avoir accès ni stocker de données sensibles relatives aux moyens de paiement utilisés par le client.Seul le responsable du traitement des paiements a accès à ces données à des fins de gestion des paiements et des recouvrements.

Pour vérifier que vous vous trouvez dans un environnement sécurisé, le client doit vérifier que l'adresse du site Web de vérification commence par https://.Vous pouvez également identifier le site Web comme étant sécurisé lorsqu'une icône de cadenas apparaît dans la barre d'adresse de votre navigateur.

Enfin, vous pouvez également vérifier la présence du certificat SSL en contrôlant les propriétés du site Web dans votre navigateur, pour lequel vous devez consulter ses caractéristiques.

10.- NULLITÉ PARTIELLE

Si l'une des clauses des présentes conditions générales est déclarée nulle, les autres clauses restent en vigueur et doivent être interprétées en tenant compte de la volonté des parties et de l'objet des présentes conditions générales.

Le fait que ARMAS TRASMEDITERRÁNEA n'exerce pas un droit découlant des présentes conditions générales ne pourra être interprété comme une renonciation à ce droit, sauf si NAVIERA ARMAS TRASMEDITERRÁNEA y renonce expressément par écrit ou si la prescription s'applique dans chaque cas.

11.- MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

ARMAS TRASMEDITERRÁNEA se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, la présentation et la configuration du site Web, ainsi que les conditions générales et la politique de confidentialité.Les utilisateurs disposeront toujours des présentes conditions générales dans un endroit visible, librement accessible pour toute question éventuelle.